Les politiques face à la justice: des justiciables comme les autres?

Les politiques sont régulièrement confrontés à la justice. Bien qu’ils aient certains privilèges, leur statut ne leur permet pas d’échapper à la justice. 

L’affaire Cahuzac, l’incarcération de Patrick Balkany, les déboires judiciaires de l’ancien ministre Claude Guéant… Depuis des années les condamnations d’anciens élus ou de ministres égratignent l’image des responsables politiques. Face aux tribunaux, leurs anciennes responsabilités ne leur sont pas toujours utile pour échapper aux sanctions. S’ils n’ont pas d’immunité, ils ne sont pas pour autant des justiciables comme les autres.

Les responsables politiques ne sont pas tous logés à la même enseigne. Les maires par exemple doivent répondre de leurs actes comme n’importe quel citoyen, qu’ils soient en exercice ou non. Pour preuve, les récents déboires de Patrick Balkany, incarcéré pour blanchiment et fraude fiscale, alors même qu’il exerçait son mandat de maire de Levallois-Perret. 

Le mandat de Patrick Balkany ne lui a pas permis d’échapper à la prison. En revanche, alors qu’il était député, il a fallu lever son immunité parlementaire en 2015 pour faire avancer la procédure. En effet, les parlementaires bénéficient de certaines protections. Leur immunité parlementaire est garantie par deux principes primordiaux : l’irresponsabilité, et l’inviolabilité. En vertu de l’irresponsabilité ils ne peuvent être poursuivis pour les « opinions ou votes émises par eux dans l’exercice de leur fonction ». Grâce au principe d’inviolabilité, l’arrestation d’un député, ou tout autre mesure privative de liberté, est soumise à l’autorisation de ses pairs. Les parlementaires peuvent donc être jugés et condamnés comme n’importe quel justiciable ; en revanche leur incarcération doit être approuvée par leurs coreligionnaires. Pour le reste, les députés et les sénateurs sont tout autant soumis à la loi et à son verdict que n’importe qui. 

Enfin les membres du gouvernement bénéficient de garanties particulières, qui sont largement plus contestées. Ils jouissent d’un « privilège de juridiction », ce qui signifie qu’en cas de délit commis pendant l’exercice de leur fonction ils comparaissent devant  une juridiction un peu particulière, Cour de Justice de la République. « La CJR (Cour de Justice de la République) est compétente pour les crimes et délits commis par les ministres et assimilés dans l’exercice de leur fonction. Ils ne bénéficient donc pas d’immunité, ce sont des justiciables ordinaires sauf pour juger des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction », explique Cécile Guerin-Bargues, professeur de droit public à l’université Paris 2 Panthéon Assas.

La CJR a été créée en 1993. Pour juger les ministres, elle est composée de trois juges professionnels et de douze parlementaires. C’est la particularité de cette composition qui suscite des critiques. « Ca remet en cause la pertinence du jugement », juge Cécile Guerin-Bargues. « Les douze parlementaires qui font office de juré sont des politiques. Ils vont avoir des faits une vision qui n’est pas celle du juge professionnel. Ils sont moins formés en droit et peuvent s’identifier au prévenu, avec lequel il y a une proximité. Ils ne sont pas nécessairement indépendants, il peut y avoir une forme de bienveillance », juge-t-elle. 

Les annales de la CJR ne manquent pas d’alimenter les doutes émis sur son indépendance. Les différentes affaires jugées par la CJR, ont pour la plupart abouti à des peines plutôt clémentes, s’étonne la professeure de droit. « Dans les affaires de Charles Pasqua par exemple, il a clairement fait l’objet d’un non-lieu dans deux des trois affaires et il a été condamné par une peine bienveillante dans la dernière affaire », raconte la juriste. Le cas de Charles Pasqua est emblématique : accusé de corruption passive il est relaxé par la CJR, tandis ce que les deux autres prévenus dans cette affaire ont été lourdement condamnés par la cour d’appel. « Il a bénéficié d’une bienveillance dont le justiciable ordinaire n’a pas bénéficié », tranche la juriste. Mais dans des affaires plus récentes, la CJR a condamné l’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, pour avoir transmis des informations confidentielles, ou encore Christine Lagarde, ex-ministre de l’Economie, pour “abus d’autorité” dans l’arbitrage favorable à Bernard Tapie. Elle a toutefois été dispensée de peine.

Pour autant peut-on décréter que ces différences de traitement induisent un sentiment d’impunité chez les politiques ? “Je suis convaincu que ce n’est pas le cas, juge Cécile Guerin-Bargues, le risque pénal est tout à fait pris en compte par les politiques. Ils sentent bien que les décisions bienveillantes envers les hommes politiques sont contestées ». Les condamnations de Jérôme Cahuzac, Patrick Balkany, Claude Guéant, Alain Carignon ou encore Michel Mouillot viennent illustrer le fait qu’ils peuvent parfaitement être punis. Et les affaires en cours ne manquent pas, avec par exemple les jugements d’Edouard Balladur et François Léotard dans le volet financier de l’affaire Karachi, Nicolas Sarkozy poursuivi pour corruption dans l’affaire “Bismuth” ou le jugement en appel à la fin de l’année de François Fillon pour des emplois fictifs présumés.

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