Les tribunaux de commerce : la prévention avant la sanction

Peu connus du grand public, les tribunaux de commerce sont des instances essentielles. Ils jugent les contentieux entre entreprises. Loin de se borner à prononcer des faillites, ces juridictions misent de plus en plus sur la prévention. Décryptage. 

C’est une justice qui décide de la vie ou de la mort d’entreprises employant parfois des milliers de salariés et qui est essentielle au bon fonctionnement de l’économie. Les tribunaux de commerce sont la pierre angulaire de la justice économique. Ils veillent à ce qu’aucune entreprise ne mette en difficultés ses partenaires commerciaux. Zoom sur ces instances particulières. 

  • Les tribunaux de commerce, c’est quoi ? 

Il s’agit de tribunaux chargés de résoudre les litiges et contentieux entre les entités commerciales. En France, il existe 134 tribunaux de commerce sur tout le territoire métropolitain. Ils sont cependant absents des collectivités d’Outre-mer. La création des tribunaux de commerce remonte à 1563, moment où le roi Charles IX souhaite faciliter les règlements des conflits entre marchands. 

Les tribunaux de commerce sont chargés de trois missions. La première est l’enregistrement des actes juridiques et des formalités administratives (comme par exemple l’immatriculation d’une société). Ces actes sont accomplis par la greffe. Les tribunaux de commerce doivent aussi résoudre les litiges entre les entités commerciales comme des accusations de concurrence déloyale. Deux modes de résolution sont possibles : un accord à l’amiable sous le patronage du juge ou une décision de justice. Enfin les tribunaux de commerce peuvent assister les entreprises en difficulté et proposer des solutions de sortie de crise et, quand cela est possible, éviter les faillites.  

Paradoxalement, c’est pour cette raison que les tribunaux de commerce ont longtemps traîné une mauvaise réputation. “Jusque dans les années 1990, on va au tribunal de commerce pour faire faillite”, explique Thierry Viquerat expert en restructuration des entreprises et qui fréquente les tribunaux de commerce depuis trente ans. “La situation change peu à peu. Mais il y a encore un certain rejet de la part de certains chefs d’entreprises” complète t-il. Vendredi 5 décembre c’est le groupe Office Depot France, spécialisée dans les fournitures de bureau, qui a annoncé son placement en redressement judiciaire à l’issue d’une audience au tribunal de commerce de Lille. Cette procédure doit permettre à l’entreprise, avec le concours des acteurs du tribunal, de trouver des solutions de sortie de crise.

  • Qui y siège ? 

Chaque tribunal est dirigé par un président élu pour quatre ans par une assemblée générale. Les juges sont pour leur part élus par un collège électoral composé d’anciens juges, de juges en activité et de délégués consulaires. Un juge est élu pour un premier mandat de deux ans. Puis s’il le désire pour quatre ans, le tout dans une limite de quatre mandats. Pour être élu il faut être Français, avoir plus de 30 ans, n’avoir aucun antécédent judiciaire et ne jamais avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Chose importante, les juges sont bénévoles. “Ce sont souvent des gens âgés qui ont réussi leur vie professionnelle et qui ont du temps”, détaille Thierry Viquerat. Leur nombre total s’élève à 3 100 dans les différentes instances.

Les juges sont accompagnés par des auxiliaires de justice. Une appellation qui comprend des métiers variés tels que les administrateurs judiciaires. Spécifiques aux tribunaux de commerce, ils sont chargés d’accompagner les entreprises lors de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, mais peuvent aussi aider les commerçants qui s’adressent au tribunal. Des huissiers, experts-comptables ou encore des commissaires-priseurs interviennent dans certaines procédures.

  • Comment fonctionnent les tribunaux de commerce ? 

Le tribunal de commerce peut être saisi par un particulier s’il s’estime floué par un commerçant. Cependant, la très grande majorité des cas concerne des contentieux entre deux entreprises. Le tribunal de commerce à par exemple son mot à dire lorsqu’il s’agit de choisir un repreneur pour une entreprise en dépôt de bilan. Ce fut notamment le cas lors de l’affaire Dietal, une entreprise spécialisée dans l’éclairage, alors en difficultés. Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a validé, début janvier, la reprise de la société par deux industriels français : Thierry Torti et Marc Dietschi.

Les tribunaux de commerce tentent de plus en plus d’exercer une forme de justice préventive. Ils incitent les chefs d’entreprise à solliciter l’aide du tribunal pour surmonter des difficultés économiques. Le tribunal nomme alors un administrateur judiciaire qui va assister le chef d’entreprise pour tenter de rétablir les comptes.

Lorsque la liquidation d’une entreprise est inévitable, le juge nomme des auxiliaires de justice et encadre la procédure jusqu’à la liquidation. Si des commerçants ont commis des fautes graves, le tribunal peut prononcer des sanctions telles qu’une interdiction de gérer une entreprise. 

Les audiences sont publiques, sauf lors de certaines procédures, notamment dans le cadre d’un redressement judiciaire. “Le huis clos est utilisé pour éviter que les concurrents ne se renseignent sur des entreprises”, explique Thierry Viquerat. Il s’agit de protéger l’entreprise face à ses concurrents qui voudraient avoir accès à des informations stratégiques.

Etienne Bianchi

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