Procès Rietumu: une banque lettone risque 60 millions d’euros d’amende

La banque Rietumu, mise en cause dans l’affaire France Offshore, était renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour blanchiment de fraude fiscale, les 8, 9 et 10 février. Les avocats de Rietumu et de son ancien dirigeant Alexander Pankov ont plaidé que leurs clients avaient été trompés. Ils demandent la relaxe tandis que l’avocate générale a requis 60 millions d’euros d’amendes pour Reitumu et deux ans d’emprisonnement avec sursis à l’encontre d’Alexander Pankov. La décision est mise en délibérée au 6 avril.

On nous a pris pour des cons.” Voilà comment Paul Le Fèvre, avocat conseil de Rietumu, résume la tromperie dont aurait été victime la banque lettone qu’il représente. Une référence à une écoute téléphonique qui figure au dossier entre Nadav Bensoussan et un de ses clients en septembre 2012. Nadav Bensoussan était le créateur de France Offshore, une société qui promettait aux petits patrons français de réduire leurs impôts, d’une manière qu’il affirmait légale, en passant par cette banque lettone. Dans cette écoute, on entend le dirigeant de France Offshore proposer à un de ses clients français de faire “une fausse facture“. “On va essayer de les prendre pour des cons“, poursuit-il en parlant de la banque. Pour la défense, aucun doute possible: cette écoute prouve que la banque n’était pas au courant de la fraude fiscale opérée par France Offshore, contrairement à ce qu’avait soutenu Nadav Bensoussan en première instance. “Nadav Bensoussan a transformé le procès France Offshore en procès Rietumu. Lui et ses clients ont produit de nombreux faux pour tromper la banque, c’est lui le vrai coupable“, clament les avocats de Reitumu.

Renvoyés devant la Cour d’appel du 8 au 10 février, la banque lettone et son ancien dirigeant, Alexander Pankov sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale. L’administration fiscale française leur reproche d’avoir ouvert des comptes et attribué des moyens de paiement aux clients de la société France Offshore sur une période allant de 2007 à 2012. La somme blanchie via France Offshore et hébergée à la Rietumu avait été évaluée à 200 millions d’euros.

60 millions d’euros d’amende requis

Pour l’accusation, difficile de croire que la banque n’a pas, au moins, fermé les yeux sur les agissements de France Offshore. Maître Normand, l’avocat de l’Etat français, partie civile dans ce procès, en veut pour preuve certaines “business descriptions” lacunaires faites par des sociétés dont l’activité s’est avérée fictive. Ces documents qui décrivaient l’activité des sociétés offshore détenues par les clients de Nadav Bensoussan, étaient transmis à la banque pour justifier l’ouverture d’un compte. Selon l’avocat de la partie civile, ces descriptions peu détaillées auraient dû attirer l’attention des employés de Rietumu. Autre élément pointé par l’accusation, le fait que la banque ne se soit pas préoccupée du fait que certaines sociétés soient basées aux îles vierges britanniques ou dans d’autres paradis fiscaux.

En 2017, la banque avait été condamnée à 80 millions d’euros d’amende, l’équivalent de son bénéfice annuel. Quant à Alexander Pankov, il avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis. Le représentant de la banque en France, Sergejs Scuka, condamné à un an de prison avec sursis en première instance n’avait, lui, pas fait appel. Dans son réquisitoire, mardi 9 février, l’avocate générale a été plus clémente et a demandé une amende de 60 millions d’euros et deux ans de prison avec sursis à l’encontre d’Alexander Pankov. Les avocats de la défense réclament, eux, la relaxe de leurs clients.

Dès l’ouverture de l’audience, lundi 8 février, les conseils de la banque ont demandé l’annulation du renvoi de leur client devant le tribunal, pointant les manquements d’une instruction “paresseuse“. Selon la défense, les éléments du dossier sont insuffisants pour établir avec précision l’ampleur du délit. Ainsi, la fraude fiscale des clients de France Offshore a pu être largement surévaluée. “On ne sait pas combien de clients de France Offshore ont réellement commis de la fraude fiscale. Sur 360 comptes identifiés, seuls 7 ont été condamnés pour fraude fiscale et 70 ont subi des redressements fiscaux“, a plaidé Maître Thierry Marembert qui conteste l’existence d’un système de fraude fiscale de grande échelle décrit par l’accusation. La Cour n’a cependant pas été convaincue par ces arguments et le procès s’est poursuivi.

Négligence, incompétence ou complicité?

Tout au long du procès, la Cour a tenté de délimiter la responsabilité de la banque dans la fraude. “Ce dossier, c’est soit de la négligence soit de l’incompétence soit de la complaisance“, résume le président de la Cour. Sur la question de la négligence, la défense s’est appuyée sur le rapport d’un cabinet d’étude indépendant datant de 2011 et portant sur les pratiques de la banque en matière de lutte contre le blanchiment. “Cette étude conclut que la banque s’est conformée à 100% aux normes européennes“, a relevé Paul Le Fèvre, le conseil de la banque.

Interrogé sur les contrôles opérés par la banque avant l’ouverture d’un compte, Rolf Fuls, l’un des dirigeants actuels de la banque, répond: “Les clients de France Offshore, c’était quelques comptes sur les milliers que la banque possédait à l’époque. Malheureusement notre système n’a pas été en mesure de détecter ça.” “La banque a été irréprochable mais pas parfaite“, abonde Maître Marembert dans sa plaidoirie, “à l’époque des faits, ce n’était évident pour personne que l’activité de France Offshore était illégale“, souligne-t-il. Il rappelle que le fisc français a mis plusieurs années à démêler le système monté par Nadav Bensoussan et à porter plainte.

Un agenda aux pages arrachées

Si Rietumu vante ses bonnes pratiques, une habitude du bureau parisien n’a pas manqué d’attirer l’attention de la Cour. Lors d’une visite dans ses locaux, les enquêteurs avaient découvert un agenda avec des pages arrachées. Au président qui l’interroge sur cet élément troublant, M. Fuls argue : “Nous avons des bureaux de représentations dans des pays où les régimes ne sont pas tendres et où détruire les pages des agendas est une pratique courante pour protéger nos clients. Je ne veux pas dire qu’en France c’est pareil. Mais notre représentant a pu être en contact avec ses collègues qui ont pu lui dire comment ils travaillaient.”

Une autre pièce du dossier a été au coeur des débats. Il s’agit d’un contrat d’apporteur d’affaires signé par Alexander Pankov en 2011 au bénéfice de Nadav Bensoussan. Pour l’accusation, c’est la preuve d’un lien entre les deux hommes et de l’implication d’Alexander Pankov dans la fraude. “C’est ma signature mais ça ne veut pas dire que je connaissais Nadav Bensoussan. C’est un type de contrat très fréquent“, s’est défendu l’ancien dirigeant lors de son audition. Chose troublante, cette pièce est la seule du dossier où apparait Alexander Pankov. Jamais, il n’a été cité dans les écoutes téléphoniques ou les procès verbaux d’instruction. De plus, ce document a été transmis spontanément par la banque. Preuve, pour la défense, que leurs clients sont de bonne foi et pensaient qu’ils n’avaient rien à se reprocher. “Mon client a signé ce document pour remplacer un autre responsable qui était en déplacement à ce moment là. Ce n’est pas un contrat de démarchage, il vient juste entériner une relation qui existait déjà entre Bensoussan et la banque”, plaide son avocat qui s’est appliqué à démontrer dans sa plaidoirie que son client n’avait pas sous sa responsabilité les activités commerciales de la banque.

Dans ce nouveau procès en appel, la défense a eu une nouvelle carte a jouer par rapport au premier procès de 2017: la jurisprudence. En effet, la banque a été mise hors de cause dans l’affaire B-Concept, une vaste fraude à la taxe carbone, qui impliquait certains clients de France Offshore. La Cour sera-t-elle du même avis cette fois-ci? Le délibéré est attendu le 6 avril.

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