Violences sexuelles sur mineurs : les magistrats s’opposent à l’imprescriptibilité

En plein débat autour des révélations faites par Camille Kouchner dans son livre La Familia Grande, l’opposition entre partisans de l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur les mineurs, et ceux du maintien d’un délai de prescription à 30 ans, revient sur le devant de la scène.

“Nous allons modifier le seuil d’âge du consentement”, a annoncé mercredi le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, après la multiplication des témoignages, faisant état d’incestes et de viols sur mineurs. Mais le vœu de beaucoup d’associations de protection de l’enfance, mais aussi des droits des femmes, est d’obtenir l’imprescriptibilité pour ces crimes. Et cette idée a provoqué une levée de boucliers des magistrats.

Ces derniers s’appuient sur l’importance de la preuve et des témoignages périphériques dans une affaire de viol ou d’inceste. Tandis que les associations, elles, mettent en avant les effets destructeurs de tels actes pour les victimes, mais surtout la difficulté à dénoncer ces actes. Un processus qui prend parfois des décennies.

Un bouleversement sans précédent du droit français

Pour les magistrats, la question de l’imprescriptibilité est d’abord un problème de proportion des peines et des prescriptions. “La justice a toujours calé la durée de la prescription sur la gravité de l’infraction“, explique Michel Huyette, président de la Cour d’assise de Toulouse. Le seul crime imprescriptible est le crime contre l’humanité. Les magistrats français posent donc la question des conséquences futures du bouleversement que représenterait l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs.

Pour Magali Lafourcade, magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), “c’est aussi un problème de hiérarchie des valeurs à l’échelle internationale“. En effet, les crimes imprescriptibles comme les crimes contre l’humanité, sont fixés à l’échelle internationale, par le Statut de Rome, qui prévoit la compétence de la Cour Pénale Internationale. Appliquer l’imprescriptibilité à tout autre crime en France, bouleverserait l’ordre établi dans les proportions entre les peines et les délais de prescriptions, à l’échelle européenne notamment.

L’imprescriptibilité, faux espoir pour les victimes

La loi de 2018 a allongé de 20 à 30 ans, à partir de la majorité des victimes, le délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs. Une avancée largement suffisante pour Magali Lafourcade. “La prescription au-delà de 30 ans crée des attentes des victimes sur le système judiciaire, qu’il est incapable de satisfaire, les témoignages deviennent friables, voire ne sont plus valables“, indique-t-elle.

En effet, pour la magistrate, “il y a un risque d’une mauvaise justice, qui ne peut pas faire son travail, car ce qu’on cherche en droit pénal dans ce genre d’affaires, ce sont des preuves de violences, de contrainte, ou de menaces“. Or, les années passant, les témoignages deviennent friables, et le risque de périssement des preuves croît. “On limite de manière générale la conservation de certaines preuves, comme les registres, et de l’autre main on veut étendre les délais de prescriptions, à la fin nous allons désespérer les victimes“, explique Magali Lafourcade.

Un argument appuyé par Michel Huyette, qui ajoute que son expérience lui a montré que “le délai de prescription de 20 ans n’est en pratique, et de manière générale, pas utilisé par les victimes“. En effet, selon lui, les victimes ont tendance à porter plainte dans un délai plus court. Il rappelle aussi que “ce sont les témoignages périphériques qui permettent de condamner, ou non“. L’imprescriptibilité pourrait donc potentiellement rendre inutilisable tous les témoignages si la victime porte plainte 40 ou 50 ans après les faits, selon lui. Pour lui, l’imprescriptibilité serait donc une souffrance supplémentaire, infligée aux victimes, dans les cas fréquents où les témoignages ne seraient plus utilisables dans le cadre d’une enquête.

Les crimes sexuels sur mineurs, crimes contre “l’humanité de demain”

Les associations de protection de l’enfance et de prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles, elles, se prononcent entièrement pour la mise en place d’une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. “Lorsque nous avons lancé la ligne téléphonique Viol Femmes Informations, en 1986, nous avons été inondées de témoignages d’anciennes petites filles violées par leur père, ou leur oncle, qui avait maintenant 70 ou 80 ans, et tout était prescrit“, explique Marie-France Casalis, porte-parole du Collectif Féministe contre le Viol. À partir de ces témoignages, les membres du collectif se sont forgé une opinion : l’imprescriptibilité serait nécessaire pour les victimes d’incestes. “Nous considérons que de tels crimes sont des crimes contre l’humanité de demain”, explique la porte-parole du collectif, en référence à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

Aujourd’hui, les associations s’appuient sur un nouvel argument pour obtenir une suppression des délais de prescription. Celui de la mémoire traumatique, mis en avant par la psychiatre Muriel Salmona: des souvenirs nets d’un viol refont surface des années, voire des décennies, après le crime. Mais selon Michel Huyette, “ce genre de cas semble être trop rare, et généralement les souvenirs sont trop flous, trop peu précis pour être utilisés et permettre d’arriver jusqu’à un procès“.

Le compromis de la “prescription glissante”

Dans le face-à-face qui oppose les associations et les magistrats, l’idée d’une “prescription glissante” figure déjà dans les proposition du ministre de la Justice pour renouveler le droit en ce qui concerne l’inceste et les viols de mineurs. Dans le cas où plusieurs victimes de viols d’un même accusé sont retrouvées, le principe de “prescription glissante” permettra de suspendre le délai de prescription pour celles pour lesquelles les faits seraient normalement prescrits. Cela permet alors d’accorder le statut de victimes à toutes les plaignantes, y compris celles dont les faits sont prescrits. Un terrain commun qui permettrait de garantir un procès au plus de victimes possibles.

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